Rédiger un pacte d’associés

Le pacte d’associés

Indispensable Pacte d’Associés

Le pacte d’associés concerne les sociétés ayant plusieurs associés. Il s’agit d’un document qui va déterminer la façon d’opérer si un conflit survient entre associés. 

Inaliénabilité des titres
Préemption
Sortie conjointe
Cession forcée
Agrément
Engagement de vote